ART. 11	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
À l’alinéa 15, après laréférence :
« L. 511‑6 », 
insérer les mots : 
« , à l’exception decelles visant à garantir les qualifications nécessaires àl’exercice des compétences judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure detoute dispense la formation relative à l’exercice des compétencesjudiciaires.
L’apport principal de ce projet de loi réside dans l’extensiondes compétences judiciaires des policiers municipaux. Au regard del’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, ilapparaît essentiel que l’ensemble des agents concernés bénéficied’une formation complète. Exclure certains d’entre eux de cetteformation ferait peser un risque significatif sur la bonne mise enœuvre de ces compétences compte tenu de leur spécificité.