ART. 12	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles visent àgarantir les qualifications nécessaires à l’exercice descompétences judiciaires, les formations mentionnées au Iportent notamment sur l’intégration des techniques de médiationdans la pratique professionnelle ainsi que sur les enjeux relatifsaux libertés publiques en lien avec l’exercice de cescompétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir que l’extension des compétences desagents de police municipale et des garde-champêtres prévue par leprésent texte s’accompagne d’un renforcement effectif de leurformation sur les dimensions relationnelles et déontologiques deleurs missions.
L’élargissement progressif desattributions judiciaires des agents de police municipale ne peutêtre crédible et accepté par nos concitoyens que s’il s’accompagned’une montée en compétences sur leur capacité à intervenir sansrecourir systématiquement à la contrainte. Or, ni la formationd’intégration ni les formations de professionnalisation neprévoient aujourd’hui de contenu minimal obligatoire sur cesdimensions pourtant essentielles.
La Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste précisément surla nécessité d’intégrer dans la formation des forces de sécuritédes modules dédiés aux modes de traitement non répressifs desincivilités et aux techniques de désescalade. Ces approches,qui privilégient le dialogue et la médiation sur la réponsecoercitive, constituent un levier essentiel de prévention desincidents et de maintien d’une relation de confiance entre lesagents et la population.
Le présent amendement propose enconséquence que la formation initiale et continue des agents depolice municipale intègre obligatoirement des modules dédiés à lamédiation et à la protection libertés publiques.