ART. 12	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles visent àgarantir les qualifications nécessaires à l’exercice descompétences judiciaires, les formations mentionnées au Iportent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadrejuridique du recours à la contrainte et à la prévention desdiscriminations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir que l’extension des compétencesjudiciaires des gardes champêtres prévue par le présent textes’accompagne d’un socle de formation juridique et procéduralesolide, homogène et obligatoire sur l’ensemble du territoire.
L’exercice de compétencesjudiciaires élargies suppose une maîtrise rigoureuse du droit pénalet de la procédure pénale, ainsi qu’une connaissance précise ducadre juridique encadrant l’usage de la force. Sans formationobligatoire sur ces fondamentaux, l’extension de ces compétencesfait peser un risque réel sur la régularité des procédures et surles droits des personnes concernées. 
Le présent amendement propose enconséquence que la formation initiale et continue des gardeschampêtres intègre obligatoirement des modules dédiés au droitpénal, à la procédure pénale, au cadre juridique de du recours à lacontrainte et à la prévention des discriminations, afin de garantirque l’élargissement des attributions judiciaires s’effectue dans lestrict respect du droit et des libertés fondamentales.