ART. 15	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
I. – Substituer àl’alinéa 15 les trois alinéas suivants : 
« a bis) Le second alinéa est ainsimodifié : 
« – après le mot :« tenue », sont insérés lesmots : « , comprenant le port apparent dunuméro d’identification individuel, » ; 
« – est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Ces obligations sontrégulièrement rappelées par le responsable de service aux agents depolice municipale. » »
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 25 les trois alinéassuivants : 
« a bis) Le second alinéa est ainsimodifié : 
« – après le mot :« tenue », sont insérés lesmots : « , comprenant le port apparent dunuméro d’identification individuel, » ; 
« – est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Ces obligations sontrégulièrement rappelées par le responsable de service aux agents depolice municipale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à rappeler régulièrement aux agents de policemunicipale et aux gardes champêtres leurs obligations relatives auport de la carte professionnelle et du numéro d’identification surleur tenue.
En effet, comme l’a rappelé leDéfenseur des droits dans son avisdu 20 janvier 2026 sur le présent projet de loi, descarences ont été constatées chez les policiers et les gendarmesnationaux, pourtant soumis à cette même obligation depuis plus dedix ans.
Ces manquements nuisent àl’identification des agents et, partant, à la confiance entre lesforces de sécurité et la population.
Afin de garantir l’effectivité decette obligation, le présent amendement prévoit la mise en placed’un rappel régulier de ces exigences professionnelles.