ART. 17	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
I. – Compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Toute personne s’estimantvictime ou témoin de manquements imputés à des agents de policemunicipale peut également signaler de tels faits au ministre del’intérieur en vue de la saisine de la mission mentionnée aupremier alinéa. »
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par lesmots :
« ainsi que, le cas échéant, àla personne à l’origine du signalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime outémoin de manquements imputés à des gardes champêtres designaler ces faits en vue de la saisine de la mission permanented’inspection.
Il s’inscrit dans la droite lignedes recommandations de la Commission nationale consultative desdroits de l’homme (CNCDH), qui appelle à renforcer l’accessibilitéet l’effectivité des mécanismes de contrôle des forces desécurité.
En l’état du droit, la saisine dela mission permanente est réservée à un nombre limité d’autoritéspubliques, ce qui peut constituer un frein à l’identification et autraitement de situations problématiques, notamment lorsque lesfaits ne sont pas portés à la connaissance de ces autorités.
Le présent amendement propose ainside créer une faculté de signalement directe par les citoyens, sansremettre en cause le rôle du ministre de l’intérieur dans ladécision de saisine, afin de garantir un filtre institutionnel.
Il prévoit également que lesconclusions des vérifications puissent être portées à laconnaissance de la personne à l’origine du signalement, afin derenforcer la transparence et la confiance dans lesinstitutions.
Dans un contexte d’extension desprérogatives des polices municipales, il est essentiel que lesgaranties offertes aux citoyens soient à la hauteur des pouvoirsexercés.