APRÈS ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, ilest inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6-1. – Les agents depolice municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’unofficier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisiematérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés àla vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ilssont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessiblesau public.
« Ces produits sont remis auxservices des douanes compétents dans un délai de vingt-quatreheures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
II. – L’article 60du code des douanes est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les produits du tabac saisispar les agents de police municipale en application del’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sontpris en charge par les services des douanes aux fins de destructionou de poursuites, selon les procédures prévues par le présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec British AmericanTobacco France, a pour objectif de permettre aux agents de lapolice municipale, sous l’autorité d’un officier de policejudiciaire, de saisir les produits du tabac détenus, transportés ouvendus illicitement sur la voie publique. Les produits saisisseront ensuite remis aux services des douanes dans un délai de 24heures, pour destruction ou poursuites.
Cette mesure vise à renforcer les moyens d’action de la policemunicipale contre ce fléau, sans étendre leurs pouvoirs d’enquête.Elle assure une meilleure coordination avec les services douanierset garantit une réponse rapide et efficace face au commerceillicite.
Tel est l’objet de cet amendement.