ART. 17	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
I. – Compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les députés, les sénateurset les représentants au Parlement européen élus en France peuventégalement solliciter auprès du ministre de l’intérieur unevérification d’un service de police municipale situé dans leressort de leur circonscription ou de leur territoired’élection. »
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par lesmots :
« ainsi que, le cas échéant,aux parlementaires à l’origine de la saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettreaux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection desgardes champêtres.