ART. 17	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 7, après le mot : 
« département », 
insérer les mots : 
« , au Défenseur desdroits ». 
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par lesmots : 
« ainsi qu’au Défenseur desdroits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à prévoir la transmission systématique desconclusions des vérifications de la mission permanenteau Défenseur des droits.
Autorité constitutionnelleindépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés,le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamationsmettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris desgardes champêtres.
Si le cadre juridique existant luipermet déjà de solliciter des enquêtes ou vérifications, ilapparaît pertinent de renforcer son information en prévoyant latransmission systématique des conclusions des missionsd’inspection.
Une telle disposition permettraitd’améliorer la coordination entre les mécanismes de contrôle,d’assurer une meilleure exploitation des constats réalisés et derenforcer les garanties offertes aux citoyens.
Dans un contexte d’extension descompétences des gardes champêtres, cette mesure contribue àconsolider les exigences de transparence et de protection desdroits fondamentaux.