ART. 17	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« La mission mentionnée aupremier alinéa du présent article publie chaque année un rapportpublic rendant compte de ses activités, de ses constats et de sesrecommandations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuelpublic par la mission permanente chargée du contrôle des gardeschampêtres.
Dans un contexte d’extension descompétences et des prérogatives des gardes champêtres, il estessentiel de renforcer les exigences de transparence et deredevabilité des dispositifs de contrôle.
La publication d’un rapport annuelpermettrait de rendre compte de l’activité de la mission, de sesobservations et des éventuelles difficultés identifiées, tout enformulant des recommandations utiles à l’amélioration despratiques.