ART. 7	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 241‑2 du code de lasécurité intérieure est ainsi modifié : 
« a) À la findu premier alinéa, les mots : « ou au comportementdes personnes concernées » sont supprimés ; 
« b) Le deuxièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ilest obligatoire lors de chaque intervention pour les agentsmentionnées à l’article L. 512‑8 équipés d’unecaméra. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et socialpropose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématiquelors des interventions des policiers municipaux intervenant au seind’un service à compétence judiciaire élargie, lorsqu’ils en sontdotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait étéproposée par l’IGPN et le comité d’évaluation et de déontologie dela police nationale, permettrait de sécuriser l’actions desagents.