ART. 2	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Retiré
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 87 à 89.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’affectation du produitdes AFD au budget de la commune.
Nous relevons que les AFDn’ont fait l’objet d’aucune évaluation de leur efficacité depuisleur entrée en vigueur. Il est établi par la Défenseure des droitsque les AFD relatives à l’usage de stupéfiant ne ciblent que lespopulations les plus défavorisées et qu’elles aboutissent ànégliger les aspects pédagogiques d’une procédure classique pouvantconduire à une injonction de soin, et qu’elles peuvent mener à nierle droit des usagers à contester l’amende. 
L’extension du domaine des AFD pourles polices municipales risquent donc de porter une atteintedisproportionnée aux droits des personnes poursuivies, unefragilisation des relations police-populations, comportent lerisque de développer des pratiques discriminatoires et sontsusceptibles de constituer une discrimination indirecte à l’égarddes personnes dont la vulnérabilité résulte de leur situationéconomique.
En prévoyant l’affectation duproduit des AFD au budget de la commune, le texte ouvre la voie àune « politique du chiffre », qui heurterait lesrelations police-population en créant une culture professionnellefondée sur la contravention. Dès lors que la verbalisationpeut apparaître aux yeux des habitants, comme une source derecettes pour la collectivité, cela va nourrir un soupçon derentabilité de la sanction. Ces tensions entre les usagers et lesagents existent déjà en matière de stationnement par exemple, doncétendre cette logique à de nouvelles infractions pénales va fairepeser un risque de dégradation des relations, au détriment de lavocation principale de proximité de ces services
On ne peut pas prétendre d’un côtéque l’activité de police judiciaire serait placée sous le contrôledu parquet, et de l’autre, organiser un mécanisme dans lequel lacommune aurait un intérêt budgétaire à multiplier lesprocès-verbaux et les amendes. 
C’est pourquoi, il est proposé desupprimer cette compétence.