ART. 2	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’accès au traitementdes antécédents judiciaires aux personnels d’encadrement de lapolice municipale à compétence judiciaire élargie.
Le fichier du traitement desantécédents judiciaires a pour seule finalité de « faciliterla constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblementdes preuves de ces infractions et la recherche de leursauteurs », et ne vise donc pas à établir une récidive pourdéterminer si une AFD peut, ou non, être émise à l’encontre d’unepersonne verbalisée.
De plus comme le relève laDéfenseur des droits, la démultiplication des accès à ce fichiersensible pose la question de la garantie de sa sécurité et del’exposition des agents à des risques corruptifs. Le TAJ n’apas pour fonction de renseigner sur les condamnations définitives,mais constitue un fichier d’investigation. Il s’agit ici encored’un pas supplémentaire vers une confusion des rôles entre policemunicipale et forces de sécurité intérieure. 
En accord avec la position duGouvernement lors des débats parlementaires au Sénat, le groupeSocialiste et Apparentés propose sa suppression.