ART. 2	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 90,substituer aux mots :
« six mois après lapromulgation de la présente loi. »
les mots :
« le1er janvier 2036. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à reporter l’entrée en vigueur de cedispositif.
Les autorités indépendantes, commela Défenseure des droits et la CNCDH, ont largement montré que lecontrôle du parquet risquait de demeurer théorique, faute demoyens. Le Conseil d’État lui-même souligne que l’étude d’impacttraite très insuffisamment les difficultés d’articulation avec laprocédure pénale générale et les carences du contrôle des policesmunicipales.
Dans ces conditions, un report estle minimum nécessaire pour éviter une mise en œuvre précipitée d’undispositif aussi sensible au regard des libertés publiques.