ART. 3	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés vise à supprimer l’ensemble del’article 3 
En effet, cet article organise uneextension des prérogatives de police judiciaire des policesmunicipales et des gardes champêtres, en leur permettant deconstater de nombreux délits, de relever l’identité de leursauteurs, et d’exercer des pouvoirs de contrainte qui les éloignentprofondément de leur vocation première. D’un point de vuefinancier, ces transferts de compétence sont susceptibles d’avoirdes coûts pour les collectivités concernées. Le Conseil d’État aindiqué que ces dépenses n’entreront pas dans le champ du principede compensation financière, ce qui accentue encore plus l’inégalitéentre les communes.
Les policiers municipaux demeurentfonctionnellement rattachés au maire, mais, pour l’exercice deleurs nouvelles prérogatives judiciaires, le procureur de laRépublique pourra leur adresser des instructions générales ouparticulières, y compris individuelles. Il en résulte une dualitéd’autorité particulièrement problématique, qui brouille larépartition des compétences entre autorité municipale et autoritéjudiciaire. Dans ce nouveau cadre, la CNCDH a relevé que lesagents n’étant pas placés sous l’autorité exclusive du procureur,les garanties prévues demeuraient insuffisantes au regard desexigences constitutionnelles. 
C’est pourquoi, il est proposé desupprimer cet article.