ART. 3	N°CL182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 4,insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le même premier alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Ce relevé d’identitédoit être motivé et exclut toutes discriminations définies auxarticles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il est susceptible derecours. L’agent doit procéder à la remise d’un récépissé àl’usager après chaque contrôle d’identité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose d’encadrer le relevéd’identité par des garanties minimales de traçabilité et denon-discrimination, à défaut de suppression de cet article.
Le récépissé permet de mieuxprévenir les contrôles discriminatoires et de renforcer laconfiance entre la population et les agents. Si l’on étend despouvoirs aussi sensibles, il est nécessaire d’organiser a minimaune traçabilité pour protéger les usagers mais aussi lesagents eux-mêmes, et rendre plus claire la base légale de leurintervention.
Tel est l’objet du présentamendement.