ART. 6	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentésentend supprimer cet article qui met en place un cadreexpérimental d’utilisation des drones par les policiers municipaux,pour une durée limitée à 5 ans. 
Donner l’accès à l’utilisation desdrones aux policiers municipaux porte une atteinte auxlibertés fondamentales, notamment au respect de la vieprivée. La CNDCH (Commission nationale consultative des droitsde l’homme) a d’ailleurs exprimé de fortes réserves sur cedispositif. Dans son avis A-2026-03, elle rappelle que les”finalités d’usage des drones inscrites dans le projet de loisont largement redondantes avec celles d’ores et déjà prévues parle code de la sécurité intérieure pour les forces de sécuritéintérieure ou par le code de l’environnement pour les agentschargés de la prévention des risques naturels”. Si toutesces compétences sont déjà prévues pour d’autres agents publics,l’extension aux polices municipales ne répond donc pas à un critèrede nécessité. 
Aussi, elle rappelle que ”lesforces de sécurité intérieure ont fait appel à des drones à denombreuses reprises depuis que la loi les y autorise, sans quel’exigence de subsidiarité soit toujours remplie alors que leConseil constitutionnel en avait fait une condition pour admettreleur utilisation à des fins administratives.”
Au regard des atteintes que cette expérimentation emporte pourles droits et libertés fondamentaux, il est proposé de supprimercet article. Le groupe Socialistes et apparentés refuse debanaliser un outil de surveillance aussi intrusif à un niveaumunicipal.