ART. 6	N°CL185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 5, 6 et9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend limiter strictement lesfinalités du recours aux drones, aux seuls cas dans lesquels lanécessité de ce dispositif peut encore être discutée, à savoir lesecours aux personnes et la prévention des risquesnaturels. 
Rappel sur l’utilisation dangereusedes drones à une échelle communale : 
Donner l’accès à l’utilisation desdrones aux policiers municipaux porte une atteinte auxlibertés fondamentales, notamment au respect de la vieprivée. La CNDCH (Commission nationale consultative des droitsde l’homme) a d’ailleurs exprimé de fortes réserves sur cedispositif. Dans son avis A-2026‑03, elle rappelle que les« finalités d’usage des drones inscrites dans le projet deloi sont largement redondantes avec celles d’ores et déjà prévuespar le code de la sécurité intérieure pour les forces de sécuritéintérieure ou par le code de l’environnement pour les agentschargés de la prévention des risques naturels ». Sitoutes ces compétences sont déjà prévues pour d’autres agentspublics, l’extension aux polices municipales ne répond donc pas àun critère de nécessité. 
Aussi, elle rappelle que« les forces de sécurité intérieure ont fait appel à desdrones à de nombreuses reprises depuis que la loi les y autorise,sans que l’exigence de subsidiarité soit toujours remplie alors quele Conseil constitutionnel en avait fait une condition pouradmettre leur utilisation à des finsadministratives. »
Au regard des atteintes que cetteexpérimentation emporte pour les droits et libertés fondamentaux,il est proposé de limiter strictement les finalités du recours auxdrones (secours aux personnes, et prévention des risques naturels).Le groupe Socialistes et apparentés refuse de banaliser un outil desurveillance aussi intrusif à un niveau municipal.