ART. 6 BIS	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend supprimer l’article 6bis. Cet article prévoit d’autoriser les policiers municipauxà procéder à de nouvelles mesures de contrôle. Il permet desinspections visuelles de bagages, des fouilles, des palpations desécurité mais aussi des inspections visuelles de véhicules et deleurs coffres dans plusieurs cas : lorsqu’ils sont affectéssur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive,récréative ou culturelle, ou à celle de périmètres de protection ouà la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Cettecompétence a été étendu au Sénat, ils peuvent y procéder lors demanifestations, foires et marchés, et dans les enceintesaccueillant des événements de faible jauge. 
Des garanties sont édictées :l’inspection ne pouvant se dérouler qu’avec le consentement exprèsdes personnes. En cas de refus, celles-ci pourraient toujoursaccéder au site concerné sans leur véhicule. 
Les craintes exprimées par la CNCDHà l’égard de cette extension des prérogatives des policiersmunicipaux doivent nous alerter. L’extension de cette mesure aux”foires et marchés” constitue une extension considérable risquantde banaliser le recours à ces prérogatives alors qu’ellesrelevaient jusqu’à présent de situations exceptionnelles. Eneffet, cette extension fait entrer des mesures decontrôle exceptionnelles dans des espaces ordinaires de la viesociale locale. 
Encore une fois, le groupeSocialistes et apparentés refuse cette évolution des policesmunicipales vers des missions de coercition qui les éloignent deleur principale vocation de police de proximité. C’estpourquoi, nous proposons de supprimer cet article.