ART. 6 TER	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend supprimerl’article 6 ter. Cet article permet auxpoliciers municipaux de procéder à des palpations de sécuritéou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans lestransports.
Pour les mêmes raisons évoquéesprécédemment, le groupe Socialistes et apparentés refuse cetteévolution des polices municipales vers des missions de coercitionqui les éloignent de leur principale vocation de police deproximité. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cetarticle.