ART. 6 QUATER	N°CL188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6 QUATER
Après le mot : 
« service, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« à l’enregistrementaudiovisuel de chacune de leurs interventions dans des lieuxpublics, dès leur commencement et jusqu’à leur terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre un enregistrementpermanent des interventions dans les lieux publics des agents despolices municipales.
Cet article issu d’un amendement duGouvernement permettrait aux policiers municipaux et aux gardeschampêtres de procéder, au moyen de caméras embarquées dans leursvéhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis parle service, à un enregistrement de leur interventions dans leslieux publics, lorsque se produit ou est susceptible de se produireun incident. Les garanties actuellement prévues seraientreprises : l’enregistrement ne serait notamment paspermanent. 
Le groupe dénonce le principe del’enregistrement non permanent. Si ce type de dispositif peut êtreprotecteur, et des agents et du public, c’est à la condition quechaque intervention soit systématiquement enregistrée. La CNCDH nedit pas autre chose (dans son avis A-2026‑03) : « enalignant les modalités de leur utilisation sur celles prévues pourla police et la gendarmerie nationales, elle laisserait à ladiscrétion des agents le soin d’apprécier l’opportunité del’enregistrement d’une intervention dans un lieu public. La CNCDHrecommande son déclenchement dès le début de l’intervention. Telest l’objet du présent amendement.