ART. 7	N°CL189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
I. – Après lemot : 
« individuelles, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« à l’enregistrementaudiovisuel de chacune de leurs interventions dès le début decelles-ci et jusqu’à leur terme. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« n’est pas »
le mot : 
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre un enregistrementpermanent des caméras individuelles dansles interventions des gardes champêtres.
Cet article permet, surautorisation du Préfet, aux gardes champêtres, dans l’exercice deleurs missions de police des campagnes, à procéder en tous lieux,au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuelde leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de seproduire un incident, eu égard aux circonstances de l’interventionou au comportement des personnes concernées. Contrairement à unedemande constante du groupe Socialistes et apparentés,l’enregistrement ne serait pas permanent et dépendrait de la seuledécision de l’agent. 
Le groupe dénonce le principe de l’enregistrement non permanent.La CNCDH nous rejoint sur cette ligne, lorsqu’elle explique (dansson avis A-2026-03) que : ”l’intérêt de ce dispositif seraitlargement renforcé en imposant son déclenchement obligatoire dès ledébut de chaque intervention”. Tel est l’objet du présentamendement.