ART. 7	N°CL190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 14 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer la possibilité d’autoriser le port d’armes des gardeschampêtres. 
En effet, cet article proposed’aligner le régime juridique entourant l’armement des gardeschampêtres avec celui applicable aux gens de police municipale :délivrance de l’autorisation de port d’arme des gardes champêtrespar le représentant de l’État dans le département, sur demandemotivée du maire, sous réserve de l’existence d’une convention decoordination des interventions du service de la police municipaleet des forces de sécurité de l’État.
Même la CNCDH lorsqu’elle aborde leport d’arme, insiste sur la nécessité d’un encadrement beaucoupplus strict de l’aptitude à porter une arme, avec suspensionautomatique de l’autorisation en cas de manquement auxentraînements obligatoires et retrait en cas d’inaptitudeconstatée. Autrement dit, loin de justifier une extension du portd’arme, cela montre déjà que son encadrement appelle desgaranties renforcées. Dans ces conditions, il n’est pas opportund’étendre encore l’armement à d’autres agents. Tel est l’objet duprésent amendement.