ART. 8	N°CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« prenant la photographie deleurs occupants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité dephotographier les occupants des véhicules.
Si l’exposé des motifs emploie leterme de « LAPI », le texte de la loi évoque des« dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé desdonnées signalétiques des véhicules prenant la photographie deleurs occupants ».
Cet article 8 prévoitd’étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtresà utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaquesd’immatriculation (LAPI) au-delà des cas pour lesquels ils y sontdéjà autorisés.
Les policiers municipaux et lesgardes champêtres seraient donc autorisés à recourir à cesdispositifs pour le constat des infractions au code de la route, enprévoyant en outre une interconnexion au système d’immatriculationdes véhicules, auquel ces services sont déjà accédants, de manièreà faciliter le constat des infractions qu’ils sont habilités àconstater (infractions à la réglementation sur le stationnement desvéhicules ou sur l’acquittement des péages, infractions relativesau franchissement ou au chevauchement des lignes continues, auxvitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisationsimposant l’arrêt des véhicules, infractions relatives à l’abandond’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets àconstater).
Par amendement, le Sénat a étendul’autorisation pour les agents de police municipale et les gardeschampêtres à recourir à ces dispositifs aux contraventionsrelatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autresobjets qu’ils sont autorisés à constater.
Cette disposition inclurait lapossibilité de prendre des photographies des occupants desvéhicules ce qui inquiète les défenseurs des droits fondamentaux,notamment le Conseil d’État et la CNCDH. Dans son avis sur ceprojet de loi, le Conseil d’État relève que : « laphotographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pourconstater les nouvelles infractions mentionnées dans letexte ».
En l’état actuel dudroit, seuls les policiers nationaux et les gendarmes sontautorisés à avoir recours à ce dispositif technique. Notons que laCNIL a mis en garde le législateur dans son avis sur ce projet deloi compte tenu de « l’ampleur des dispositifs LAPI ainsique ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombreimportant de véhicules pouvant être concernés et du territoirecouvert par l’ensemble de ces dispositifs ».
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer cette extension.