ART. 9	N°CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de supprimer cetarticle 9.
En effet, cet article entendmodifier le CGCT afin de permettre à la région de financerégalement des projets inscrits aux contrats de plan État-régions ouaux contrats de convergence pour améliorer l’équipement de lapolice municipale et le développement de la vidéoprotection.
Cet article participe aussiau transfert progressif vers les collectivités territorialeset désormais vers les régions, de charges qui relèvent d’abord dela responsabilité de l’État. Le groupe Socialistes et apparentésconteste cette logique qui contribue encore plus à l’augmentationdes inégalités territoriales. L’idée défendue dans cet article estque le niveau d’équipement des polices municipales et ledéveloppement de la vidéoprotection dépendra des choixpolitiques et des capacités financières de chacune descollectivités. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimercet article.