ART. 11	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
I. – Supprimer lesalinéas 14 à 19. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 38 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de renforcer la formation desagents de sécurité. A cet égard, le régime de dispense ne nousparait pas convaincant puisqu’il semble inspiré par une recherchede célérité au détriment de la qualité du service public. 
La CNCDH rejoint cette analyselorsqu’elle explique : « La CNCDH redoute que cemécanisme de dispense n’entretienne à nouveau une confusion entrepolice municipale et police nationale, dont les missions et lesmodes d’action diffèrent. Elle invite à considérer ces dispensesavec prudence et à ne pas céder aux impératifs de recrutementrapide. Les policiers nationaux, en particulier lorsqu’ils exercenten tant que chefs de service ou directeurs de police municipale,peuvent être conduits à importer des méthodes et réflexesprofessionnels acquis dans des fonctions qui obéissaient à desfinalités différentes. Il est donc impératif de les former auxlimites imposées aux interventions des policesmunicipales. »
Tel est l’objet du présentamendement.