ART. 11	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 9 à12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de supprimer le nouveaudispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif àl’engagement de servir. Ce nouveau régime serait un dispositifautomatique de remboursement entre les collectivités dans les troisannées qui suivent la validation d’une formation de spécialisationpar un agent de police municipale.
Ce dispositif n’apparait passatisfaisant car il transforme cette mutation en charge financièrepotentielle pour la collectivité d’accueil. Faire peser cettelogique financière sur une collectivité participera à une« mise en concurrence entre collectivités », et cettelogique finira par freiner les mobilités de ces agents. 
Pour ces raisons, il est proposé desupprimer ce dispositif.