ART. 11	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Ces formations intègrentobligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à laprévention de la délinquance, à la protection des droitsfondamentaux, à la gestion de crise, à la désescalade des conflits,au traitement non répressif des incivilités ainsi qu’à laprévention, à l’identification et à la prise en charge desviolences sexistes et sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de laformation initiale et continue des policiers municipaux. 
À cet égard, nous reprenons larecommandation de la CNCDH concernant les modules de formationdédiés à la gestion de crise et à la désescalade et au traitementnon répressif des incivilités. Nous proposons d’y ajouter desmodules relatifs à la médiation, à la prévention de la délinquance,à la protection des droits fondamentaux ainsi qu’à la prévention, àl’identification et à la prise en charge des violences sexistes etsexuelles. Il est important de rappeler que les polices municipalesdoivent rester des services de proximité, capables d’intervenirdans le respect des personnes et des libertés fondamentales. Telest l’objet du présent amendement.