ART. 11	N°CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Les agents de policemunicipale et les gardes champêtres reçoivent, dans le cadre deleur formation initiale et continue, un enseignement obligatoirerelatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violencessexistes et sexuelles. Cette formation porte notamment sur ladétection des situations de violences, y compris les violencesdomestiques et les violences commises à l’encontre des enfants, laprévention et l’intervention adaptée, fondée sur la prise en comptedu psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge ainsi quesur l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes vers lesservices compétents dans des conditions garantissant leur sécuritépsychique et physique. Elle inclut également une sensibilisationaux dimensions numériques des violences sexistes et sexuelles.
« Dans chaque service depolice municipale, au moins un agent spécifiquement formé estdésigné comme référent pour l’accueil, l’information etl’orientation des victimes de violences sexistes etsexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àprévoir un module de formation spécifique et obligatoire consacré àl’accueil, à l’accompagnement et à l’orientation des victimes deviolences sexistes et sexuelles.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent unpoint d’entrée et de proximité pour les victimes. Il est doncindispensable que leur formation intègre la détection dessituations de violences, l’accueil des victimes, la prise en comptedu psychotraumatisme, ainsi que leur orientation vers les servicescompétents. Nous soutenons donc tout renforcement de laformation des agents. La CNCDH dans son avis A-2026-03recommande d’ailleurs d’intégrer dans la formation initiale etcontinue des policiers municipaux des modules spécifiques,notamment sur les modes d’intervention non répressifs etadaptés. 
Tel est l’objet du présent amendement.