ART. 2	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Meizonnet, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tribuiani et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 39,substituer à la référence : 
« 6‑3 »
la référence : 
« 16‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle,conforme à la pratique constante, corrige une erreur denumérotation des renvois internes.