ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Blanc, M. Baubry, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 68, substituer aux mots 
« personnels exerçant desfonctions d’encadrement mentionnés àl’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipaleet les gardes champêtres mentionnés àl’article L. 512‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la facultéreconnue aux agents de police municipale et aux gardes champêtresde constater l’infraction de défaut d’assurance des véhiculesterrestres à moteur.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif réserve la possibilitéde solliciter la communication des informations issues du fichierdes véhicules assurés aux seuls personnels exerçant des fonctionsd’encadrement. Cette restriction introduit une contrainteorganisationnelle sans justification juridique, qui limiteconcrètement la capacité d’action des agents de terrain.
Il en résulte un décalage entre l’extension des compétencesopérée par le projet de loi et les conditions réelles de leur miseen œuvre.
Le présent amendement procède à un ajustement strictementcirconscrit : il étend cette faculté à l’ensemble des agents depolice municipale et des gardes champêtres compétents, sansmodifier le cadre juridique du dispositif.
Le principe d’une communication des données par l’organismecompétent est intégralement maintenu, garantissant un accèsindirect, encadré et sécurisé aux informations.
Aucune extension des prérogatives de police judiciaire n’estintroduite. L’amendement n’affecte ni la qualification des actesréalisés, ni l’équilibre fixé par le code de procédure pénale.
Cet amendement permet ainsi de concilier efficacitéopérationnelle et respect des garanties juridiques applicables,notamment en matière de protection des données à caractèrepersonnel.