ART. 12 BIS	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 12 BIS
I. – Au début de l’alinéaI, ajouter la mention : 
« I. – ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque lefonctionnaire territorial est un agent de police municipale quiquitte la collectivité territoriale ou l’établissement publicd’origine à la suite du désarmement de sa policemunicipale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer la collectivité territoriale oul’établissement public d’accueil de toute obligation de verser uneindemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent de policemunicipale pendant la durée de la formation obligatoire prévue aux1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécuritéintérieure, lorsque c’est la décision du maire ou de l’EPCI dedésarmer la police municipale qui est la cause de sa mutation.
Dans de nombreuses communes, le désarmement entraîne des départsmassifs d’agents expérimentés, fragilisant la sécurité locale etmettant en péril la continuité du service public. Ces départs nerésultent pas du choix des policiers, mais de décisions politiquesqui affaiblissent considérablement les moyens de policiers deproximité et exposent directement les Français à des risquesaccrus.
Les choix politiques irresponsables ne doivent pas pénaliserceux qui assurent chaque jour notre sécurité.
Tel est l’objectif de cet amendement.