APRÈS ART. 19	N°CL200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport traitant du volet social des policiersmunicipaux et gardes-champêtres et visant notamment à inclure labonification d’une annuité supplémentaire tous les 5 ans deservices, ainsi que l’intégration de l’Indemnité de Fonctions, deSujétion et d’Expertise (IFSE), dans le calcul du montant de lapension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les policiers municipaux et les gardes-champêtres occupentaujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécuritépublique. Par leur présence quotidienne sur le terrain, leurconnaissance fine des territoires et leur proximité avec lapopulation, ils constituent un maillon indispensable de laprévention, de la tranquillité publique et du maintien de l’ordreau niveau local.
Pourtant, malgré l’accroissement constant de leurs missions, deleurs responsabilités et des risques auxquels ils sont exposés,leur reconnaissance statutaire et sociale demeure insuffisante.Cette situation engendre un décalage croissant entre les exigencesdu métier et les droits qui leur sont accordés, notamment enmatière de retraite.
Le présent amendement vise donc à engager une réflexionapprofondie sur le volet social de ces professions, en demandant auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci devranotamment examiner l’opportunité de mieux valoriser les carrièresen intégrant une bonification d’annuité tous les cinq ans deservice, ainsi que la prise en compte de l’Indemnité de Fonctions,de Sujétion et d’Expertise (IFSE) dans le calcul des pensions.
Une telle évolution permettrait de reconnaître concrètementl’engagement et la spécificité des missions exercées par ces agentsdont le métier est indispensable au bon fonctionnement de noscollectivités territoriales et à la sécurité de nosconcitoyens.
Il apparaît dès lors nécessaire de mieux reconnaître le rôlefondamental joué par les policiers municipaux et lesgardes-champêtres, en leur garantissant des perspectives sociales àla hauteur de leur engagement quotidien.