ART. 18	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 18
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 5 par les mots : 
« ainsi que des représentantsdes syndicats professionnels d’agents de police municipale et desgardes champêtres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la représentativité desagents de police municipale et des gardes champêtres au sein de lacommission consultative des polices municipales et des gardeschampêtres, instituée par l’article L. 511-1 A du code de lasécurité intérieure.
Dans sa version initiale, la composition de cette commissionprévoit, pour son dernier tiers, des représentants des agents depolice municipale et des gardes champêtres « choisis par lesorganisations syndicales représentatives des fonctionnairesterritoriaux ».
L’insertion proposée permet d’associer directement des syndicatsprofessionnels, garantissant ainsi une meilleure prise en comptedes spécificités de ces métiers dans les travaux de la commission.Cette mesure favorise un dialogue social équilibré et adapté auxréalités opérationnelles des polices municipales et des gardeschampêtres, sans alourdir la composition globale de l’instance.