APRÈS ART. 6 QUATER	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
Mme Levavasseur, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Meizonnet, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure,les mots : « à l’article L. 511‑1 » sontremplacés par les mots : « aux articles L. 511‑1 etL. 512‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux brigades cynophilesde police municipale d’être employées non seulement pourl’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 ducode de la sécurité intérieure, mais également dans le cadre descompétences de police judiciaire élargies prévues à l’article L.512-8 du même code.
Le projet de loi crée en effet des services de police municipaleà compétence judiciaire élargie, soumis à un encadrement renforcé,à des exigences accrues de formation ainsi qu’à un contrôle étroitde l’autorité judiciaire. Il est donc cohérent que les brigadescynophiles puissent, lorsque les communes ont fait le choixd’entrer dans ce régime, être mobilisées dans ce même cadre.
Sur le terrain, les maires et les policiers municipaux sontconfrontés à une délinquance toujours plus mobile, plus agressiveet plus visible : trafics, occupations illicites, troubles répétésà l’ordre public, intimidations, violences du quotidien. Dans cecontexte, les brigades cynophiles constituent un outil concret,dissuasif et immédiatement utile, dont le cadre d’emploi demeureaujourd’hui trop limité.
Les communes qui ont fait le choix d’investir dans de telsmoyens ne doivent pas être empêchées de les mobiliser, alors mêmeque le présent texte élargit les compétences de certains servicesde police municipale. Il ne serait pas cohérent que les missionsprogressent sans que les moyens opérationnels puissent évoluer dansle même temps.
Le présent amendement ne crée pas de prérogative autonomenouvelle. Il vise seulement à tirer les conséquences del’élargissement des compétences prévu par le projet de loi, afin dedonner aux polices municipales les moyens concrets d’exercerpleinement les missions qui leur seront confiées.