APRÈS ART. 19	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Villedieu, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Meizonnet, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis et M. Tribuiani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’efficacité des formationsdispensées aux policiers municipaux par le Centre national de lafonction publique territoriale.
Ce rapport analyse les délaisd’accès aux formations initiales et continues et apprécie leuradéquation avec les besoins opérationnels des collectivités. Ilexamine la pertinence et le degré d’actualisation des contenuspédagogiques au regard des compétences effectivement exercées parles policiers municipaux, notamment dans le cadre de l’extension deleurs prérogatives. Il évalue également le taux de satisfaction desagents formés ainsi que celui des employeurs territoriaux, etmesure l’adéquation entre les formations suivies et les situationsopérationnelles rencontrées sur le terrain.
Le rapport s’attache en outre àapprécier les conditions de recours à des intervenants extérieurset les garanties apportées quant à la qualité et à l’actualisationdes enseignements. Il identifie les éventuelles disparitésterritoriales dans l’accès à la formation et analyse les modalitésde reconnaissance des acquis de l’expérience et des formationsantérieures. Enfin, il formule toute recommandation utile visant àaméliorer la qualité, l’efficacité et l’adaptation des formationsaux évolutions des missions des policiers municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formations dispensées aux policiers municipaux par le Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT) font l’objetde critiques récurrentes quant à leur efficacité et leur adéquationaux besoins opérationnels. Dans son rapport public, la Cour descomptes (2020) relevait déjà des délais d’accès aux formationsinitiales pouvant atteindre plusieurs mois, retardant la prise deposte effective des agents. Par ailleurs, plusieurs travauxparlementaires récents soulignent une inadéquation partielle entreles contenus pédagogiques et l’évolution rapide des missions,notamment en matière de judiciarisation et d’usage des nouvellestechnologies.
Alors que près de 27 000 policiers municipaux sont aujourd’huien fonction et que leurs compétences sont appelées à s’élargir, ilapparaît indispensable de disposer d’une évaluation objective etactualisée du dispositif de formation. Le présent amendement viseainsi à éclairer le Parlement sur la qualité, l’accessibilité et lapertinence de ces formations, afin de garantir leur pleineadéquation avec les exigences opérationnelles et les enjeux desécurité publique.