ART. 11	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 13, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« 1° bis Après le mêmearticle L. 511‑6, il est inséré unarticle L. 511‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 511‑6‑1. – I. – Lesfonctionnaires nommés au sein des cadres d’emplois de la policemunicipale sont intégrés en formation initiale d’application dèsleur recrutement effectif, préalablement à toute affectationopérationnelle.
« « II. – Lesformations initiales des fonctionnaires des cadres d’emplois de lapolice municipale ainsi que des gardes champêtres sont sanctionnéespar des certifications enregistrées au répertoire national descertifications professionnelles prévu àl’article L. 6113‑1 du code du travail.
« « III. – Undécret en Conseil d’État fixe les modalités d’application duprésent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, un agent recruté ne peut intervenir sur la voiepublique ni occuper pleinement son poste avant d’avoir suivi saformation. L’envoi différé en centre de formation, souvent aprèsdeux à trois mois, expose les agents et la collectivité à desrisques inutiles et représente un coût sans contrepartieopérationnelle pour les communes.
Par ailleurs, après avoir suivi les formations initiales depolice municipale, les agents ne disposent d’aucune certificationofficielle, ce qui limite la valorisation de leur parcours et deleurs compétences. L’enregistrement des certifications aurépertoire national de France Compétences renforcerait lacrédibilité et la légitimité du métier, favoriserait la mobilitéprofessionnelle et contribuerait à l’attractivité du métier.