ART. PREMIER	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot : 
« délinquance »,
insérer les mots : 
« et des violencesintrafamiliales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave àla sécurité des personnes et un enjeu majeur de prévention de ladélinquance.
Par leur proximité avec la population et leur présencequotidienne sur le territoire communal, les agents de policemunicipale et les gardes champêtres participent déjà, dans denombreuses communes, à la détection précoce des situations deviolences intrafamiliales et à la coordination avec les acteursinstitutionnels compétents.
Le présent amendement vise à inscrire explicitement cettecontribution dans leurs missions de prévention de la délinquance,telles que prévues à l’article L. 2211-2 du code général descollectivités territoriales, afin de reconnaître leur rôle dans lespolitiques locales de protection des victimes et de renforcer lacohérence de l’action publique territoriale en matière de luttecontre les violences intrafamiliales.