ART. 2	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
À l’alinéa 68, substituer aux mots 
« personnels exerçant desfonctions d’encadrement mentionnés àl’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipaleet les gardes champêtres mentionnés àl’article L. 512‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les agents de policemunicipale et les gardes champêtres peuvent accéder au fichier desvéhicules assurés dans le cadre de leurs missions de police de lacirculation et de constatation des infractions.
Aujourd’hui, de nombreux agents de police municipale sontcontraints de se connecter à des sites Internet de vente de piècesautomobiles accessibles à tous afin d’obtenir cesinformations. 
Cette évolution contribue ainsi à améliorer l’efficacité descontrôles routiers réalisés par les agents et à renforcer lacohérence entre les compétences qui leur sont confiées et lesoutils nécessaires à leur mise en œuvre.