ART. PREMIER	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer l’article 1erqui intègre expressément la police municipale et les gardeschampêtres dans la logique de « continuum de sécurité »axée sur l’intervention et la répression.
Malgré sa portée déclarative,l’article 1er est le symbole d’une politique etd’un projet de loi sécuritaire qui abandonne toute politiqueconséquente de prévention et de proximité.
L’ensemble des travaux de rechercheen sociologie de la police et des institutions démontre que lasécurité du quotidien ne repose pas d’abord sur la montée enpuissance des moyens de contrainte, mais sur la capacité des forcesde sécurité à établir une relation stable, continue et reconnueavec la population. Les analyses de Laurent Mucchielli ou deSebastian Roché montrent ainsi que la proximité, la régularité dela présence sur le terrain et la qualité du lien social constituentdes facteurs déterminants de prévention des conflits et deréduction des tensions dans l’espace public.
Dans cette perspective, la policede proximité ne peut être réduite à une fonction d’intervention.Elle doit être pensée comme une institution de régulation socialefondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine.Cela implique une évolution explicite de sa doctrine d’emploi, afinde privilégier les techniques d’apaisement et de résolution nonconflictuelle des situations, plutôt que les logiques deconfrontation.
Le présent amendement alerteégalement sur un enjeu démocratique fondamental : celui de lalégitimité de l’action policière dans l’espace public. Une policeperçue comme distante, principalement armée et centrée surl’intervention ponctuelle, tend à fragiliser le lien de confianceavec la population. À l’inverse, une police de proximité fondée surla présence quotidienne, la connaissance des territoires et lacapacité à désamorcer les tensions contribue à renforcer cettelégitimité et à stabiliser les relations entre institutions etcitoyens.
De plus, le présent article est lesymbole d’un État qui se déresponsabilise en laissant le soin auxcollectivités de gérer les questions de sécurité, accentuant par làles inégalités territoriales entre les communes.
L’extension des compétences de lapolice municipale et des gardes champêtres cache en effet une formede transfert de compétence aux municipalités et risque de renforcerles inégalités territoriales, ainsi que la « dégradation dulien de proximité entre les usagers et les policiersmunicipaux », selon l’alerte de la Défenseure des droits. Leconstat du morcellement actuel des forces de sécurité, entre policenationale, gendarmerie nationale et polices municipales, résultemoins d’une architecture pensée que d’un processus de recompositionprogressive marqué par le retrait de l’État de certaines missionsde proximité et par la montée en charge des collectivitésterritoriales pour y pallier. À ce titre, le rapport annuel de laCour des comptes de 2026 alerte sur les inégalités territoriales enmatière de sécurité et expose que le développement des policesmunicipales n’est pas nécessairement le fruit d’une questionrelative à la délinquance ou à la criminalité, mais une question deniveau de richesse.
Un tel projet de loi ne feraqu’aggraver les inégalités territoriales existantes en matière demaintien de l’ordre et de sécurité. Nous appelons l’État à prendreses responsabilités.
Enfin, par une extension descompétences sans projet politique conséquent sur le maintien del’ordre ainsi que sur une politique de garantie de la tranquillitépublique, ce projet de loi devient un fourre-tout. Il fait de lapolice municipale une police « couteau-suisse » à qui ilsera demandé de faire un travail de proximité, de prévention desatteintes à l’ordre public, de constatation des infractions, demaintien de l’ordre dans l’espace public, dans les transports etaussi dans le cadre des évènements sportifs ou culturels. Une telledissolution des compétences ne révèle qu’un pouvoir sans cohérencequi se contente principalement de faire de l’affichage.
Par cet amendement, nous souhaitonsrappeler notre opposition à la vision sécuritaire du Gouvernementet à l’abandon des services publics dans les territoires.