APRÈS ART. PREMIER	N°CL215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2212‑2 ducode général des collectivités territoriales est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’exercice de leursmissions de police administrative et de préservation de latranquillité publique, les moyens matériels et les équipements misà disposition des agents de police municipale doivent êtrestrictement proportionnés à la nature de leurs missions, lesquellessont prioritairement orientées vers la proximité, la prévention etla désescalade des conflits. »
« Dans ce cadre, les doctrinesd’équipement et d’intervention privilégient des moyens non létauxet des techniques de désescalade, adaptées à des missions de policede proximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent introduire dans le code général descollectivités territoriales un principe de proportionnalité deséquipements des polices municipales au regard de la nature de leursmissions, centrées sur la proximité, la prévention et latranquillité publique.
Il s’inscrit pleinement dansl’objet du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives,des moyens, de l’organisation et du contrôle des policesmunicipales et des gardes champêtres. En effet, l’élargissement descompétences des polices municipales rend indispensable uneréflexion concomitante sur la nature des moyens qui leur sontattribués, afin d’assurer la cohérence entre missions et doctrinesd’intervention.
Dans de nombreux territoires, lespolices municipales sont devenues des acteurs essentiels de lasécurité du quotidien, en particulier dans un contexte de recul dela présence de la police nationale. Cette évolution, analyséenotamment par la Cour des comptes dans son rapport publicthématique d’octobre 2020 sur les polices municipales, met enévidence une montée en puissance de ces forces locales dans uncontinuum de sécurité de plus en plus éclaté.
Or, cette évolution s’est parfoisaccompagnée d’une montée en gamme des équipements sans réflexionsuffisante sur leur adéquation avec les missions réellementexercées. Cette dynamique interroge la cohérence entre une missionde proximité, fondée sur le contact quotidien avec la population,et des équipements potentiellement inadaptés à une logique dedésescalade et de prévention.
De nombreux travaux en sciencessociales de la sécurité, notamment ceux de Sebastian Roché et de lalittérature internationale en criminologie appliquée, montrent quel’acceptabilité sociale des forces de sécurité, leur légitimitéperçue et leur efficacité reposent en grande partie sur la qualitéde la relation entretenue avec la population. Cette relation estdirectement influencée par les doctrines d’intervention et lesniveaux de recours à la force.
À cet égard, les expériencesinternationales de police de proximité, notamment les modèles ditsde « community policing » au Royaume-Uni ou dans certainspays nord-européens, montrent que les forces de sécurité dépourvuesd’armement létal systématique et privilégiant les outils dedésescalade bénéficient généralement d’un niveau de confiance plusélevé de la population et d’une meilleure capacité d’interventionpréventive.
Ces expériences ne sauraient êtretransposées mécaniquement, mais elles illustrent un principeessentiel : la sécurité de proximité repose d’abord sur laconfiance, la présence et la capacité de médiation, et non sur unelogique de surarmement des forces locales.
Dans ce cadre, le présentamendement affirme un principe simple mais structurant : lesmoyens attribués aux polices municipales doivent être strictementadaptés à leurs missions, lesquelles relèvent prioritairement de laprévention, de la régulation de l’espace public et de latranquillité quotidienne.
Il ne s’agit pas de nier lesdifficultés opérationnelles auxquelles ces agents peuvent êtreconfrontés, mais de rappeler que la réponse publique ne peutconsister en une logique d’alignement progressif sur des modèlesd’intervention armés relevant d’autres forces de sécurité.
La montée en puissance des policesmunicipales ne peut se traduire par une forme de militarisationdiffuse de la sécurité du quotidien, qui fragiliserait la relationde confiance avec la population et brouillerait la distinctionentre police de proximité et forces d’interventionspécialisées.
En posant un principe deproportionnalité et de primauté des logiques de désescalade, leprésent amendement vise donc à garantir la cohérence du servicepublic de la sécurité, dans une logique de proximité, d’efficacitéet de légitimité démocratique.
«