ART. PREMIER	N°CL219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans l’exercice de leursmissions de police de proximité concourant au maintien de latranquillité publique, les polices municipales et les gardeschampêtres sont prioritairement orientés vers des missions deprésence humaine, de prévention, de désescalade des conflits et derenforcement du lien avec la population. Leur équipement et leursmodalités d’intervention sont adaptés à ces missions ets’inscrivent dans une trajectoire progressive de limitation durecours aux armes létales ainsi qu’aux techniques d’interventionsusceptibles de présenter un risque disproportionné pourl’intégrité physique des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans l’article 1er du projet de loi relatif au rôledes polices municipales et des gardes champêtres dans le maintiende la tranquillité publique sous la responsabilité du maire. Ilvise à définir une doctrine claire de la police de proximité,fondée sur la prévention, la désescalade et la relation avec lapopulation, en rupture avec une conception de la sécurité publiquecentrée principalement sur l’augmentation des capacités decontrainte et d’intervention.
Depuis plusieurs années, lespolitiques de sécurité ont été marquées par une extension continuedes prérogatives des forces locales sans réflexion équivalente surles finalités de leur action. Cette dynamique a conduit à une formede brouillage des missions, où la police de proximité est parfoispensée selon des logiques d’extension des outils coercitifs, audétriment de sa fonction première qui est la prévention destensions et la garantie d’un espace public apaisé.
Or, l’ensemble des travaux derecherche en sociologie de la police et des institutions démontreque la sécurité du quotidien ne repose pas d’abord sur la montée enpuissance des moyens de contrainte, mais sur la capacité des forcesde sécurité à établir une relation stable, continue et reconnueavec la population. Les analyses de Laurent Mucchielli ou deSebastian Roché montrent ainsi que la proximité, la régularité dela présence sur le terrain et la qualité du lien social constituentdes facteurs déterminants de prévention des conflits et deréduction des tensions dans l’espace public.
Dans cette perspective, la policede proximité ne peut être réduite à une fonction d’intervention.Elle doit être pensée comme une institution de régulation socialefondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine.Cela implique une évolution explicite de sa doctrine d’emploi, afinde privilégier les techniques d’apaisement et de résolution nonconflictuelle des situations, plutôt que les logiques deconfrontation.
Le présent amendement répondégalement à un enjeu démocratique fondamental : celui de lalégitimité de l’action policière dans l’espace public. Une policeperçue comme distante, principalement armée et centrée surl’intervention ponctuelle tend à fragiliser le lien de confianceavec la population. À l’inverse, une police de proximité fondée surla présence quotidienne, la connaissance des territoires et lacapacité à désamorcer les tensions contribue à renforcer cettelégitimité et à stabiliser les relations entre institutions etcitoyens.
Dans ce cadre, la question desmoyens et des équipements ne peut être dissociée de celle desmissions. L’adéquation entre les outils mobilisés et les finalitésassignées à la police de proximité constitue une exigence decohérence de l’action publique. C’est pourquoi le présentamendement propose d’inscrire une trajectoire progressive delimitation du recours aux armes létales et aux techniquesd’intervention présentant des risques élevés, afin de garantir lastricte proportionnalité des moyens aux missions de tranquillitépublique.
Il ne s’agit pas ici d’affaiblirl’action des forces de sécurité, mais au contraire de renforcerleur efficacité en recentrant leur action sur ce qui constitue lecœur de la tranquillité publique : la prévention des tensions,la désescalade des conflits et la construction d’un rapport deconfiance durable avec la population. Les travaux empiriquesdisponibles montrent en effet que les stratégies fondées sur laproximité et la médiation sont plus efficaces à long terme que lesapproches reposant principalement sur la montée en intensité desmoyens coercitifs.
Enfin, en se limitant à ladéfinition de principes directeurs sans créer de charge nouvellepour les finances publiques, le présent amendement respecte lesexigences de l’article 40 de la Constitution. Il propose uneréorientation doctrinale de la police de proximité vers uneconception pleinement assumée de la tranquillité publique commeproduction sociale fondée sur la prévention, la désescalade et lelien avec la population.