ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau, M. Warsmann et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« également »,
insérer les mots : 
« à la protection générale despopulations et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxrefléter la réalité des missions quotidiennes des policiersmunicipaux et des gardes champêtres. Il consacre explicitement àl’article 1er du présent texte leur rôle deprotection des populations en coordination avec les policiersnationaux et les gendarmes. 
Le code de la sécurité intérieurementionne explicitement cette mission de protection des personnesou de la population pour les policiers nationaux et les gendarmes,rien ne justifie de ne pas la mentionner pour les policiersmunicipaux et les gardes champêtres.