ART. 2	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 74, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cadre de leursmissions et sous l’autorité d’un officier de police judiciaireterritorialement compétent, les agents de police municipale et lesgardes champêtres peuvent être associés, dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État, à une consultation dufichier des personnes recherchées strictement limitée aux donnéesrelatives aux mesures administratives ou judiciaires d’interdictionde paraître ou de limitation d’accès à certains lieux applicablessur le territoire de la commune dans laquelle ils exercent leursfonctions, à l’exclusion de toute autre donnée contenue dans cefichier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet aux agents de police municipale etaux gardes champêtres d’être associés, sous l’autorité d’unofficier de police judiciaire et dans les conditions fixées pardécret, à la consultation du fichier des personnes recherchéesmentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
Cette consultation est strictement limitée aux données relativesaux mesures administratives ou judiciaires d’interdiction deparaître ou de limitation d’accès à certains lieux applicables surle territoire de leur commune, à l’exclusion de toute autre donnéecontenue dans ce fichier.
Il vise à faciliter la vérification du respect de ces mesures àl’échelle communale, sans étendre l’accès des agents de policemunicipale et des gardes champêtres à l’ensemble du fichier despersonnes recherchées, et à renforcer la coordinationopérationnelle avec les forces de sécurité intérieure.