ART. 2	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI s’opposent à la création des services de policemunicipale à compétence judiciaire élargie.
Ce nouveau paradigme proposé par leGouvernement s’inscrit dans la continuité du désengagement del’État dû au manque de moyens humains et matériels de la police etde la gendarmerie nationale. Avec la judiciarisation des policesmunicipales, le Gouvernement cherche à capter les ressources descommunes et transfère des missions régaliennes aux policesmunicipales qui ne sont ni pensées, ni formées pour cela.
Cette extension des prérogativesdes polices municipales est hautement problématique. Elle risqued’abord d’entraîner une rupture d’égalité entre citoyen·ne·s, selonle territoire dans lequel ils se trouvent. Comme le note laDéfenseure des droits dans son avis sur le PJL : « Cetteévolution pourrait conduire à des niveaux d’intervention et despratiques policières hétérogènes, incompatibles avec le principed’égalité devant la loi et le service public. ».
Ensuite, cette réforme éloigne lespolices municipales de leur mission première : être une policede proximité au service de la population, préservant latranquillité et jouant un rôle de prévention de la délinquance.Avec la création des services de police municipale à compétencejudiciaire élargie, c’est la dimension répressive de la policemunicipale qui se trouve renforcée au détriment de son rôle depolice du quotidien. Les relations entre police et population, déjàfragiles, s’en trouveront certainement affaiblies.
Enfin, une telle évolutionreprésente un grand danger pour l’État de droit. Le contrôle desparquets, déjà saturés, ne pourra s’exercer de manière effectivesur l’action de police judiciaire des policiers municipaux. Ladualité d’autorité (maire et procureur de la République) crée uneconfusion susceptible d’entraîner des nullités de procédure et desatteintes aux droits fondamentaux. Par le passé, le ConseilConstitutionnel a d’ailleurs déjà censuré des dispositions visant àétendre les prérogatives des polices municipales du fait du manquede garanties de contrôle effectif du pouvoir judiciaire. Le présentprojet de loi ne résout pas le problème en ne proposant que desgarde-fous très vagues et renvoyés pour l’essentiel à un futurarrêté ministériel.
Ainsi, les services de policemunicipale à compétence judiciaire élargie risquent de renforcerles inégalités devant la loi, d’accentuer l’arbitraire de larépression tout en fragilisant la légalité des procédures et dedétériorer les relations Police-Population. Il faut donc purementet simplement les abandonner. C’est tout l’objet du présentamendement.