ART. 2	N°CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 75 à 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe LFI vise à supprimer l’extension des possibilités deconstatations d’infractions et de contrôle d’identité par lesagents de police municipale.
Dans la droite ligne desrecommandations de la CNCDH, le groupe LFI considère qu’il estcontre-productif et dangereux d’étendre aux policiers municipaux lacompétence de constater des délits, dès lors qu’ils sont déjà prisen charge par la police et la gendarmerie nationales.
En effet, en rapprochant lesprérogatives des agents de police municipale de celles despoliciers nationaux et des gendarmes, le présent projet de loiéloigne les policiers municipaux de leur mission première de policedu quotidien et de la tranquillité publique pour renforcer leuraction répressive. La primauté donnée à la répression risque dedégrader encore un peu plus les relations polices-populations.
Concernant l’extension du domainedes relevés d’identité réalisés par les agents de police municipaleet les gardes champêtres, le constat est similaire. Ces contrôles,déjà source de pratiques discriminatoires et arbitraires lorsqu’ilssont exercés par les forces nationales, pourraient devenir encoreplus problématiques entre les mains d’agents municipauxinsuffisamment formés.
De plus, le refus du relevéd’identité par la personne concernée pourra avoir pour conséquenceune mesure de contrainte le temps nécessaire de mise à dispositionauprès de l’OPJ. Sans garanties supplémentaires pour les citoyenneset les citoyens, une telle mesure serait contraire àl’article 5 de la CEDH qui garantit le droit à la liberté et àla sûreté La multiplication de ces contrôles et des mesures derétention associées pour diverses infractions engendrerait parailleurs une surcharge de travail considérable pour les OPJ que leprésent projet de loi ne semble pas avoir anticipée Il estégalement à prévoir que la période de rétention soit source detensions entre les policiers municipaux et les individusconcernés.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI s’oppose à l’extension des prérogatives des policesmunicipales, tant en matière de constatation des infractions qu’enmatière de contrôle et relevé d’identité. Les polices municipalesdoivent rester des polices de proximité et de prévention. C’estdans l’intérêt des citoyennes et des citoyens comme dans celui desagents de police municipale sur le terrain.