ART. 2 BIS	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° Le second alinéa del’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le second alinéa de l’article L.272-1 du code de la sécurité intérieure afin d’éviter uneredondance normative. Dès lors que les agents de police municipaleet les gardes champêtres sont autorisés à accéder de manièrepermanente aux parties communes des immeubles à des finsd’intervention, la possibilité d’une autorisation ponctuelled’accès prévue par cet alinéa apparaît inutile.