ART. 2	N°CL224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 46 à 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement àl’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD)par les policiers municipaux.
Introduites en 2016 commealternatives au traitement pénal de certaines infractions, le champd’application des AFD n’a cessé d’être étendu depuis. Avec leprésent projet de loi, les policiers municipaux pourront demainconstater par procès-verbal de nombreuses infractions et établirdes AFD alors même que le bilan de ce dispositif, après 10 ansd’existence, est véritablement catastrophique.
Les AFD sont en effet critiquées detoute part. Le Conseil National des Barreaux (CNB) comme leSyndicat des avocats de France (SAF) rappellent que cette forme desanction contrevient aux principes les plus élémentaires d’unejustice équitable : absence d’enquête, de contradictoire, dedroit à la défense, de présomption d’innocence, d’individualisationde la peine, etc.
La CNCDH note, elle, que « LeConseil constitutionnel n’a admis la conformité de la procédured’AFD à la Constitution qu’en considérant que les AFD peuvent fairel’objet d’une contestation judiciaire ». Or, dans la pratiqueles possibilités de recours sont complexes et subordonnée aupaiement d’une consignation qui complique l’accès au juge,notamment pour les populations les plus précaires.
Les sociologues Aline Daillère(CRIS, CESDIP) et Magda Boutros (CRIS, Sciences Po) ont démontrédans un rapport publié par la Défenseure des Droits que le recoursaux AFD par les policiers nationaux favorisait le phénomène demultiverbalisation avec des lots d’amendes discriminatoires,arbitraires ou tout bonnement inventées. Un tel phénomène plonge denombreux jeunes dans un surendettement absurde, tend à les évincerde l’espace public au mépris du respect des droits fondamentaux etaccentue inutilement les tensions entre la police et une partie dela jeunesse.
Dans sa décision cadredu 30 mai 2023, la Défenseure des Droits recommandetout simplement de mettre fin à la procédure d’AFD et « derevenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin derespecter les droits et l’égalité entre les usagers ».
Alors que le recours aux AFD a étémultiplié par 9 entre 2019 et 2024, passant de 57 300 AFDémises à 499 900, le taux d’irrégularités a été multiplié parplus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 % ! Ces chiffresmontrent bien le caractère hautement arbitraire et discriminatoiredu recours aux AFD.
La Cour des Comptes, elle aussi,étrille ce dispositif dans son bilan de Mars 2026 demandé parla Commission des Finances de notre Assemblée et son président ÉricCoquerel. Pour la Cour, l’AFD n’atteint pas ses objectifs enmatière d’allégement des procédure judiciaires, de qualité de laréponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Le taux derecouvrement des AFD n’est que de 17,5 %, bien plus bas quecelui des contraventions. Au 31 décembre 2025, c’estplus d’1,1 Md€ qu’il restait à recouvrir au titre de toutes lesamendes forfaitaires délictuelles émises depuis 2018. La Courconclut à l’impossibilité de toute extension de la procédure d’AFDtant que des réformes d’ampleurs n’auraient pas été mises en œuvrepour surmonter les tares de ce dispositif.
Elle rejoint en cela le rapport,publié en mars 2025, de la mission d’urgence du ministère dela justice lui-même relative à la déjudiciarisation quirecommandait de ne pas étendre le champ des AFD dans l’attented’une expertise de ce dispositif. Pourtant, réforme après réforme,le nombre de délits concernés ne cesse de croître au sein d’unegrande variété de codes (pénal, de la sécurité intérieure, ducommerce, de l’environnement, du patrimoine, de la route, rural etde la pêche maritime, du sport, des transports).
Ainsi, en permettant aux agents depolice municipale d’établir des AFD, le présent projet de loi netire aucune leçon des multiples expertises qui documententscrupuleusement tous les défauts et les biais de cette procédure.C’est pourquoi le groupe LFI propose tout simplement de supprimercette possibilité.