APRÈS ART. 2 TER	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Les contraventions prévues àl’article R. 610‑5 du code pénal constatées par lesagents de police municipale et les gardes champêtres peuvent fairel’objet d’une procédure d’amende forfaitaire réalisée parprocès-verbal électronique, lorsque les conditions techniques lepermettent, dans les conditions prévues par le code de procédurepénale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraventions prévues à l’article R. 610-5 du code pénal,relatives aux atteintes à la tranquillité publique, donnent encorefréquemment lieu à l’établissement de procès-verbaux sous formatpapier lorsqu’elles sont constatées par les agents de policemunicipale et les gardes champêtres.
Le présent amendement vise à préciser que ces infractionspeuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire réaliséepar procès-verbal électronique lorsque les conditions techniques lepermettent. Cette évolution contribue à simplifier les procéduresadministratives, à améliorer la rapidité de traitement desinfractions du quotidien et à adapter les modalités deverbalisation aux outils actuellement déployés au sein des servicesde police municipale.