ART. 2	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau, M. Warsmann et M. Molac
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 52, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis L’infraction de montée ou demaintien à l’extérieur d’un véhicule de transport public depersonnes en circulation prévue à l’article L. 1634‑5 ducode des transports ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lasécurité des transports publics locaux en étendant la compétencedes policiers municipaux à la constatation du délit de« transport surfing ». Il s’agit de cibler lescomportements à risque consistant à monter sur le toit d’unvéhicule de transport collectif (bus, tramways) ou às’agripper à ce véhicule alors qu’il est en marche. Ce phénomène,qui implique souvent des mineurs, a connu un véritable essor danscertaines communes avec la diffusion de vidéos sur les réseauxsociaux alors même qu’il présente un risque élevé d’accidentsgraves voire mortels. Il est donc impératif de permettre à lapolice municipale de constater et de sanctionner cesinfractions.