ART. 7	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
M. Naegelen, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 7
À la fin de la troisièmephrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« des personnes filmées, saufsi les circonstances l’interdisent »
les mots : 
« orale et préalable despersonnes filmées, sauf si les circonstancesl’empêchent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’information despersonnes filmées par les agents équipés de caméras individuellesest délivrée oralement et préalablement au déclenchement del’enregistrement, sauf si les circonstances l’empêchent. Cetteprécision renforce l’effectivité du droit à l’information despersonnes concernées tout en tenant compte des contraintesopérationnelles des interventions.